Visa refusé : que faire ?

Deux voies : contester la décision dans le délai — 30 jours pour la France et la Belgique, 4 semaines pour les Pays-Bas, un mois pour l’Espagne et l’Allemagne, 60 jours pour l’Italie —, ou déposer une nouvelle demande qui répond aux motifs cochés. Le manuel des visas de la Commission le rappelle : « Un refus de visa antérieur n’entraîne pas a priori le rejet d’une nouvelle demande, chaque demande devant être examinée sur la base de ses caractéristiques propres, au regard de toutes les informations disponibles. »

Quel est le délai de recours contre un refus de visa pour la France ?

Trente jours. « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. » (CESEDA, art. D312-4).

À quelle adresse envoyer un recours contre un refus de visa français ?

Par la poste, à Nantes. Court séjour : « Devant le sous-directeur des visas lorsqu’il s’agit d’un visa de court séjour refusé à compter du 1er janvier 2023 (BP 83609 44036 Nantes Cedex 01). » Long séjour : « Devant la Commission de Recours contre les Décisions de Refus de visa lorsqu’il s’agit d’un visa de long séjour (CRRV – BP 83609 – 44036 NANTES CEDEX 1). » (France-Visas).

Le recours auprès de l’administration est-il obligatoire avant le tribunal ?

En France, oui : « La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. » En Espagne, non : le recours de reposición est facultatif (loi 39/2015, art. 123). Aux Pays-Bas, on forme d’abord une objection auprès du service de l’immigration (IND), puis, si elle est rejetée, on peut saisir le tribunal. En Allemagne, en Italie et en Belgique, il n’y a pas de recours auprès du poste : on saisit directement le tribunal compétent.

Que doit contenir une lettre de recours contre un refus de visa ?

Pour la France, France-Visas exige un recours « motivé, rédigé en français et signé », envoyé par voie postale dans les 30 jours. Pour l’Espagne, la loi 39/2015 (art. 115) exige l’identité du demandeur, la décision contestée, la raison de la contestation, le lieu, la date et la signature, l’adresse de notification et le service destinataire — en castillan pour le consulat de Casablanca.

Recours refus de visa : quand saisir le tribunal administratif de Nantes ?

Après le rejet de votre recours préalable, dans les deux mois. « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d’autorisations de voyage et de visas d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. » (code de justice administrative, art. R312-18) ; « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (art. R421-1).

Pas de réponse à ma demande de visa : que faire ?

Pour la France : « Si aucune décision n’a été transmise au demandeur dans un délai de deux mois suivant la date de dépôt du dossier, la demande est en décision implicite de refus et peut faire l’objet d’un recours devant la CRRV ou le sous-directeur des visas, selon la nature du visa sollicité. » (France-Visas).

Comment faire un recours contre un refus de visa espagnol au Maroc ou en Algérie ?

Dans le mois, là où le visa a été demandé — les courriels ne sont pas acceptés (consulat de Tanger). Le consulat de Casablanca exige un recours rédigé en castillan. À Oran, depuis le 2 février 2025, dépôt sans rendez-vous les jours ouvrables de 11 h 30 à 12 h 30, avec une copie du refus et une copie du passeport. Le consulat a un mois pour répondre ; passé ce délai, son silence peut être tenu pour un rejet (loi 39/2015, art. 124).

Refus de visa allemand : peut-on encore faire une remontrance ?

Non, pour un refus imprimé à partir du 1er juillet 2025. « Nous souhaitons vous informer par ce biais que les décisions de refus de visa imprimées à partir du 01.07.2025 ne pourront plus faire l’objet d’une remontrance. Les remontrances adressées aux ambassades et consulats généraux n’ont aucun effet juridique et ne peuvent plus être traitées. » (ambassade d’Allemagne à Rabat). Il reste le recours payant devant le tribunal administratif de Berlin, en principe dans le mois et en allemand, ou une nouvelle demande. Attention : la FAQ de l’ambassade à Alger, relue le 2026-09-14, décrit encore l’ancienne procédure.

Comment contester un refus de visa italien ?

Devant le tribunal administratif régional (TAR) du Latium, dans les 60 jours suivant la notification, le recours étant notifié à l’Avvocatura dello Stato. Pour un visa de regroupement familial, devant le tribunal ordinaire, sans délai (ministère italien des Affaires étrangères, traduction Voyaguide). Le numéro du motif coché renvoie à la liste commune des 15 motifs, ci-dessous.

Comment contester un refus de visa néerlandais ?

Par une objection écrite au service néerlandais de l’immigration (IND), dans les 4 semaines qui suivent le lendemain de l’annonce de la décision — par lettre (IND Visadienst, Postbus 2, 9560 AA Ter Apel) ou par courriel sécurisé, en néerlandais, anglais, allemand ou français. L’objection est gratuite. L’IND dispose de 6 semaines, prolongeables de 6, et prévient qu’une objection peut aujourd’hui prendre 6 mois ; si elle est rejetée, le tribunal peut être saisi (IND, traduction Voyaguide).

Comment contester un refus de visa belge ?

Devant le Conseil du contentieux des étrangers, par envoi recommandé, dans les 30 jours. L’ambassade, elle, « ne peut recevoir ni arguments ni documents complémentaires pour revenir sur la décision » (SPF Affaires étrangères, traduction Voyaguide).

Les frais de visa sont-ils remboursés en cas de refus ?

Pas pour un visa français : « Les frais de visas ne sont pas remboursés, même en cas de refus ou de retrait de la demande. » (France-Visas).

Peut-on refaire une demande de visa Schengen après un refus ?

Oui. « Un refus de visa antérieur n’entraîne pas a priori le rejet d’une nouvelle demande, chaque demande devant être examinée sur la base de ses caractéristiques propres, au regard de toutes les informations disponibles. » (Commission européenne, manuel des visas I).

Refus Schengen par consulat

Visa Schengen refusé : que faire ?

Le délai court dès la notification : 30 jours pour la France et la Belgique, 4 semaines pour les Pays-Bas, un mois pour l’Espagne et l’Allemagne, 60 jours pour l’Italie.

Le droit de contester vient du code des visas ; la procédure, de chaque État. En 2025, les consulats de la France, de l’Espagne, de l’Allemagne, de l’Italie, des Pays-Bas et de la Belgique ont prononcé 1 217 602 refus de visa Schengen — 69 % de tous les refus relevés par la Commission européenne. Voici leurs six procédures, qui ne se ressemblent pas, et les quinze motifs du formulaire de refus, chacun cité dans le texte officiel.

Six procédures, six logiques

Recours contre un refus de visa : France, Espagne, Allemagne, Italie, Pays-Bas et Belgique
État qui a refusé	Auprès de l’administration	Délai	En résumé
France	Recours préalable obligatoire	30 jours	Recours écrit à Nantes dans les 30 jours, obligatoire avant le tribunal. Puis, s’il est rejeté, le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois.
Espagne	Recours préalable facultatif	un mois	Recours « de reposición » facultatif, déposé là où le visa a été demandé, dans le mois — en castillan au consulat de Casablanca. Le consulat a un mois pour répondre ; passé ce délai, son silence peut être tenu pour un rejet, et la voie du juge s’ouvre.
Allemagne	Pas de recours auprès du poste	un mois	Depuis le 1er juillet 2025, plus de « remontrance » auprès de l’ambassade ou du consulat : elle n’a aucun effet juridique. Il reste le recours payant devant le tribunal administratif de Berlin, en principe dans le mois, en allemand — ou une nouvelle demande, à tout moment.
Italie	Pas de recours auprès du poste	60 jours	La page du ministère ne prévoit pas de recours auprès du consulat : recours au tribunal administratif régional du Latium (TAR) dans les 60 jours, notifié à l’Avvocatura dello Stato. Pour un visa de regroupement familial : le tribunal ordinaire, sans délai.
Pays-Bas	Objection auprès du service de l’immigration	4 semaines	Objection écrite et gratuite au service de l’immigration (IND), dans les 4 semaines, en néerlandais, anglais, allemand ou français. Délai de décision de 6 semaines, prolongeable de 6 — jusqu’à 6 mois en ce moment. Si l’objection est rejetée : le tribunal.
Belgique	Pas de recours auprès du poste	30 jours	Aucun recours auprès de l’ambassade ou du consulat : recours en suspension ou en annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers, par envoi recommandé, dans les 30 jours. Ou une nouvelle demande complète.

Les réponses

Visa refusé : que faire ?: Deux voies : contester la décision dans le délai — 30 jours pour la France et la Belgique, 4 semaines pour les Pays-Bas, un mois pour l’Espagne et l’Allemagne, 60 jours pour l’Italie —, ou déposer une nouvelle demande qui répond aux motifs cochés. Le manuel des visas de la Commission le rappelle : « Un refus de visa antérieur n’entraîne pas a priori le rejet d’une nouvelle demande, chaque demande devant être examinée sur la base de ses caractéristiques propres, au regard de toutes les informations disponibles. »
Quel est le délai de recours contre un refus de visa pour la France ?: Trente jours. « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. » (CESEDA, art. D312-4).
À quelle adresse envoyer un recours contre un refus de visa français ?: Par la poste, à Nantes. Court séjour : « Devant le sous-directeur des visas lorsqu’il s’agit d’un visa de court séjour refusé à compter du 1er janvier 2023 (BP 83609 44036 Nantes Cedex 01). » Long séjour : « Devant la Commission de Recours contre les Décisions de Refus de visa lorsqu’il s’agit d’un visa de long séjour (CRRV – BP 83609 – 44036 NANTES CEDEX 1). » (France-Visas).
Le recours auprès de l’administration est-il obligatoire avant le tribunal ?: En France, oui : « La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. » En Espagne, non : le recours de reposición est facultatif (loi 39/2015, art. 123). Aux Pays-Bas, on forme d’abord une objection auprès du service de l’immigration (IND), puis, si elle est rejetée, on peut saisir le tribunal. En Allemagne, en Italie et en Belgique, il n’y a pas de recours auprès du poste : on saisit directement le tribunal compétent.
Que doit contenir une lettre de recours contre un refus de visa ?: Pour la France, France-Visas exige un recours « motivé, rédigé en français et signé », envoyé par voie postale dans les 30 jours. Pour l’Espagne, la loi 39/2015 (art. 115) exige l’identité du demandeur, la décision contestée, la raison de la contestation, le lieu, la date et la signature, l’adresse de notification et le service destinataire — en castillan pour le consulat de Casablanca.
Recours refus de visa : quand saisir le tribunal administratif de Nantes ?: Après le rejet de votre recours préalable, dans les deux mois. « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d’autorisations de voyage et de visas d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. » (code de justice administrative, art. R312-18) ; « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (art. R421-1).
Pas de réponse à ma demande de visa : que faire ?: Pour la France : « Si aucune décision n’a été transmise au demandeur dans un délai de deux mois suivant la date de dépôt du dossier, la demande est en décision implicite de refus et peut faire l’objet d’un recours devant la CRRV ou le sous-directeur des visas, selon la nature du visa sollicité. » (France-Visas).
Comment faire un recours contre un refus de visa espagnol au Maroc ou en Algérie ?: Dans le mois, là où le visa a été demandé — les courriels ne sont pas acceptés (consulat de Tanger). Le consulat de Casablanca exige un recours rédigé en castillan. À Oran, depuis le 2 février 2025, dépôt sans rendez-vous les jours ouvrables de 11 h 30 à 12 h 30, avec une copie du refus et une copie du passeport. Le consulat a un mois pour répondre ; passé ce délai, son silence peut être tenu pour un rejet (loi 39/2015, art. 124).
Refus de visa allemand : peut-on encore faire une remontrance ?: Non, pour un refus imprimé à partir du 1er juillet 2025. « Nous souhaitons vous informer par ce biais que les décisions de refus de visa imprimées à partir du 01.07.2025 ne pourront plus faire l’objet d’une remontrance. Les remontrances adressées aux ambassades et consulats généraux n’ont aucun effet juridique et ne peuvent plus être traitées. » (ambassade d’Allemagne à Rabat). Il reste le recours payant devant le tribunal administratif de Berlin, en principe dans le mois et en allemand, ou une nouvelle demande. Attention : la FAQ de l’ambassade à Alger, relue le 2026-09-14, décrit encore l’ancienne procédure.
Comment contester un refus de visa italien ?: Devant le tribunal administratif régional (TAR) du Latium, dans les 60 jours suivant la notification, le recours étant notifié à l’Avvocatura dello Stato. Pour un visa de regroupement familial, devant le tribunal ordinaire, sans délai (ministère italien des Affaires étrangères, traduction Voyaguide). Le numéro du motif coché renvoie à la liste commune des 15 motifs, ci-dessous.
Comment contester un refus de visa néerlandais ?: Par une objection écrite au service néerlandais de l’immigration (IND), dans les 4 semaines qui suivent le lendemain de l’annonce de la décision — par lettre (IND Visadienst, Postbus 2, 9560 AA Ter Apel) ou par courriel sécurisé, en néerlandais, anglais, allemand ou français. L’objection est gratuite. L’IND dispose de 6 semaines, prolongeables de 6, et prévient qu’une objection peut aujourd’hui prendre 6 mois ; si elle est rejetée, le tribunal peut être saisi (IND, traduction Voyaguide).
Comment contester un refus de visa belge ?: Devant le Conseil du contentieux des étrangers, par envoi recommandé, dans les 30 jours. L’ambassade, elle, « ne peut recevoir ni arguments ni documents complémentaires pour revenir sur la décision » (SPF Affaires étrangères, traduction Voyaguide).
Les frais de visa sont-ils remboursés en cas de refus ?: Pas pour un visa français : « Les frais de visas ne sont pas remboursés, même en cas de refus ou de retrait de la demande. » (France-Visas).
Peut-on refaire une demande de visa Schengen après un refus ?: Oui. « Un refus de visa antérieur n’entraîne pas a priori le rejet d’une nouvelle demande, chaque demande devant être examinée sur la base de ses caractéristiques propres, au regard de toutes les informations disponibles. » (Commission européenne, manuel des visas I).

Les 15 motifs du formulaire de refus

Le numéro coché sur votre formulaire renvoie à cette liste, commune à l’espace Schengen. « Le formulaire de refus doit être remis dans la langue officielle de l’État membre qui a pris la décision finale et dans une autre langue officielle des institutions de l’Union, par exemple en anglais. » Le texte de chaque motif est celui du manuel des visas de la Commission ; le regroupement en trois familles est le nôtre.

Ce qu’un dossier peut contredire

Le consulat n’a pas été convaincu par les pièces : objet du voyage, ressources, assurance, fiabilité des justificatifs, volonté de rentrer. C’est sur ces motifs qu’un recours argumenté — ou une nouvelle demande mieux documentée — a prise.

2.L’objet et les conditions du séjour envisagé n’ont pas été justifiés.
3.Le demandeur ne fournit pas la preuve qu’il dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie.
4.Le demandeur ne fournit pas la preuve qu’il est en mesure d’acquérir légalement des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie.
10.Les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables.
11.Il existe des doutes raisonnables quant à la fiabilité de ... (à préciser).
12.Il existe des doutes raisonnables quant à la fiabilité ou à l’authenticité des documents justificatifs présentés ou quant à la véracité de leur contenu.
13.Il existe des doutes raisonnables quant à la volonté du demandeur de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa ; le demandeur ne fournit pas de pièces attestant suffisamment qu’il n’a pas été en mesure de demander un visa à l’avance, ce qui aurait justifié l’introduction de la demande à la frontière.
14.Le demandeur ne fournit pas de justification quant à l’objet et aux conditions du transit aéroportuaire envisagé.
15.Le demandeur n’apporte pas la preuve qu’il dispose d’une assurance maladie en voyage adéquate et valide lorsqu’elle est exigée.

Ce qui tient au séjour déjà fait

Les 90 jours sur 180 sont un calcul : il se vérifie sur les tampons du passeport, date par date.

5.Le demandeur a déjà séjourné sur le territoire des États membres pendant 90 jours au cours de la période de 180 jours en cours, sur la base d’un visa uniforme ou d’un visa à validité territoriale limitée.

Ce qui tient à la personne ou à l’avis d’un autre État

Document faux, signalement au SIS, menace invoquée par un État membre. Pour les motifs 7, 8 et 9, le formulaire doit nommer l’État qui s’est opposé.

1.Le demandeur a présenté un document de voyage faux ou falsifié.
6.Le demandeur fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le SIS ; dans ce cas, l’État membre concerné est ajouté.
7.Le demandeur est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure par un ou plusieurs États membres.
8.Le demandeur est considéré comme constituant une menace pour la santé publique par un ou plusieurs États membres.
9.Le demandeur est considéré comme constituant une menace pour les relations internationales par un ou plusieurs États membres.

Motif 6 — le signalement au SIS : « Si une personne demande des informations au sujet du traitement de ses données personnelles dans le SIS et de son droit d’accès, le personnel consulaire doit lui fournir les coordonnées des autorités nationales compétentes, y compris les autorités de protection des données, auprès desquelles elle peut faire valoir ses droits. »

Refus de visa : France

Recours écrit à Nantes dans les 30 jours, obligatoire avant le tribunal. Puis, s’il est rejeté, le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois.

Qui examine le recours
« Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. »
CESEDA, art. D312-3 à R312-6 (Légifrance), art. D312-3, en vigueur depuis le 02/07/2022
Le recours préalable est obligatoire
« La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. »
CESEDA, art. D312-3 à R312-6 (Légifrance), art. D312-3
Le délai : 30 jours
« Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. »
CESEDA, art. D312-3 à R312-6 (Légifrance), art. D312-4, en vigueur depuis le 02/07/2022
L’adresse, pour un visa de court séjour
« Devant le sous-directeur des visas lorsqu’il s’agit d’un visa de court séjour refusé à compter du 1er janvier 2023 (BP 83609 44036 Nantes Cedex 01). »
France-Visas, questions fréquentes, rubrique « Refus »
L’adresse, pour un visa de long séjour
« Devant la Commission de Recours contre les Décisions de Refus de visa lorsqu’il s’agit d’un visa de long séjour (CRRV – BP 83609 – 44036 NANTES CEDEX 1). »
France-Visas, questions fréquentes, rubrique « Refus »
La forme : par la poste, motivé, en français, signé
« Le demandeur auquel une décision de refus a été opposée peut la contester dans un délai de 30 jours en formant un recours par voie postale… Ce recours préalable, qui doit être motivé, rédigé en français et signé, est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. »
France-Visas, questions fréquentes, rubrique « Refus »
Pas de réponse à la demande de visa en deux mois : c’est un refus
« Si aucune décision n’a été transmise au demandeur dans un délai de deux mois suivant la date de dépôt du dossier, la demande est en décision implicite de refus et peut faire l’objet d’un recours devant la CRRV ou le sous-directeur des visas, selon la nature du visa sollicité. »
France-Visas, questions fréquentes, rubrique « Refus »
Ce que peut décider le sous-directeur des visas
« Le sous-directeur des visas peut soit rejeter le recours, soit donner instruction à l’autorité diplomatique ou consulaire saisie de la demande initiale de délivrer le visa de court séjour sollicité. »
CESEDA, art. D312-3 à R312-6 (Légifrance), art. D312-5-2
Ensuite, le tribunal administratif
« La personne dont le recours a été rejeté par le sous-directeur des visas, la commission mentionnée à l’article D. 312-3… peut demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision dans les délais prévus par les articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative. »
CESEDA, art. D312-3 à R312-6 (Légifrance), art. R312-6, en vigueur depuis le 31/07/2025
Le tribunal, c’est Nantes
« Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d’autorisations de voyage et de visas d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. »
Code de justice administrative, art. R312-18 (Légifrance), en vigueur depuis le 02/07/2022
Le délai devant le tribunal : deux mois
« La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »
Code de justice administrative, art. R421-1 (Légifrance), premier alinéa, en vigueur depuis le 01/01/2020
Les frais de visa ne sont pas rendus
« Les frais de visas ne sont pas remboursés, même en cas de refus ou de retrait de la demande. »
France-Visas, questions fréquentes, rubrique « Refus »

Refus de visa : Espagne

Recours « de reposición » facultatif, déposé là où le visa a été demandé, dans le mois — en castillan au consulat de Casablanca. Le consulat a un mois pour répondre ; passé ce délai, son silence peut être tenu pour un rejet, et la voie du juge s’ouvre.

Un recours facultatif
« Los actos administrativos que pongan fin a la vía administrativa podrán ser recurridos potestativamente en reposición ante el mismo órgano que los hubiera dictado o ser impugnados directamente ante el orden jurisdiccional contencioso-administrativo. »
Traduction Voyaguide : Les actes administratifs qui mettent fin à la voie administrative peuvent faire l’objet, à titre facultatif, d’un recours en reposición devant l’organe même qui les a pris, ou être contestés directement devant la juridiction contentieuse-administrative.
Ley 39/2015, art. 123 et 124 (BOE), art. 123.1
Le délai : un mois
« El plazo para la interposición del recurso de reposición será de un mes, si el acto fuera expreso. »
Traduction Voyaguide : Le délai pour former le recours en reposición est d’un mois, si l’acte est exprès.
Ley 39/2015, art. 123 et 124 (BOE), art. 124.1
Un mois pour répondre ; ensuite, le silence peut être tenu pour un rejet
« El plazo máximo para dictar y notificar la resolución del recurso es de un mes. Transcurrido este plazo sin resolución expresa se podrá entender desestimado el recurso, quedando expedita la vía contencioso-administrativa. »
Traduction Voyaguide : Le délai maximal pour statuer sur le recours et notifier la décision est d’un mois. Passé ce délai sans décision expresse, le recours peut être considéré comme rejeté, et la voie contentieuse-administrative est ouverte.
Consulat général d’Espagne à Casablanca, « Recurso de reposición » (PDF)
En castillan
« El castellano es la lengua de los procedimientos tramitados por la Administración General del Estado (artículo 15 de la Ley 39/2015, de 1 de octubre), por lo que los recursos de reposición dirigidos al Consulado General de España en Casablanca deben estar redactados en castellano. »
Traduction Voyaguide : Le castillan est la langue des procédures conduites par l’Administration générale de l’État (article 15 de la loi 39/2015), si bien que les recours en reposición adressés au consulat général d’Espagne à Casablanca doivent être rédigés en castillan.
Consulat général d’Espagne à Casablanca, « Recurso de reposición » (PDF)
Ce que la lettre doit contenir (art. 115)
« Datos de identificación (nombre y apellidos e identificación personal) del recurrente · Acto que se recurre · Razón de la impugnación · Lugar, fecha y firma del recurrente, identificación del medio y, en su caso, del lugar que se señale a efectos de notificaciones · Órgano, centro o unidad administrativa al que se dirige y su correspondiente codigo de identificación »
Traduction Voyaguide : L’identité du demandeur (nom, prénoms, pièce d’identité) · la décision contestée · la raison de la contestation · le lieu, la date et la signature, et le moyen ou l’adresse où recevoir la notification · l’organe ou le service auquel le recours est adressé, avec son code d’identification.
Consulat général d’Espagne à Casablanca, « Recurso de reposición » (PDF)
Où le déposer (Tanger)
« El recurso de reposición contra la denegación de un visado tendrá que interponerse en el lugar que se solicitó el visado, bien sea en el propio Consulado General o cualquiera de los medios señalados en el art. 16.4 de la Ley 39/2015. No se aceptarán los e-mails enviados al correo electrónico del Consulado General como recurso de reposición interpuesto ante el Consulado General. »
Traduction Voyaguide : Le recours en reposición contre un refus de visa doit être formé là où le visa a été demandé, soit au consulat général lui-même, soit par l’un des moyens prévus à l’article 16.4 de la loi 39/2015. Les courriels envoyés à l’adresse du consulat général ne sont pas acceptés comme recours.
Consulat général d’Espagne à Tanger, « Recursos visados », 6 septembre 2024
Où le déposer (Oran)
« À partir du 2 février 2025, les recours contre un refus de visa Schengen doivent être déposés auprès du Consulat Général d’Espagne à Oran. Les demandeurs peuvent déposer leurs recours sans rendez-vous tous les jours ouvrables entre 11h30 et 12h30. La documentation à présenter doit inclure le recours (avec une copie scellée qui leur sera retournée), une copie du refus et une copie de leur passeport. »
Consulat général d’Espagne à Oran, « Nouveau système de présentation de recours », 30 janvier 2025

Refus de visa : Allemagne

Depuis le 1er juillet 2025, plus de « remontrance » auprès de l’ambassade ou du consulat : elle n’a aucun effet juridique. Il reste le recours payant devant le tribunal administratif de Berlin, en principe dans le mois, en allemand — ou une nouvelle demande, à tout moment.

La remontrance est supprimée, partout, depuis le 1er juillet 2025
« Das Auswärtige Amt hat daher entschieden, das Remonstrationsverfahren gegen ablehnende Visabescheide zum 1. Juli 2025 weltweit abzuschaffen. »
Traduction Voyaguide : L’Auswärtiges Amt a donc décidé de supprimer dans le monde entier, au 1er juillet 2025, la procédure de remontrance contre les décisions de refus de visa.
Auswärtiges Amt, « Abschaffung des Remonstrationsverfahrens », communiqué du 27 juin 2025, 27 juin 2025
Une remontrance envoyée à l’ambassade n’a aucun effet
« Nous souhaitons vous informer par ce biais que les décisions de refus de visa imprimées à partir du 01.07.2025 ne pourront plus faire l’objet d’une remontrance. Les remontrances adressées aux ambassades et consulats généraux n’ont aucun effet juridique et ne peuvent plus être traitées. »
Ambassade d’Allemagne à Rabat, « Service Visa »
Le recours : le tribunal administratif de Berlin, dans le mois
« Gegen einen ablehnenden Bescheid kann der Antragsteller innerhalb eines Monats beim Verwaltungsgericht Berlin Klage erheben. »
Traduction Voyaguide : Contre une décision de refus, le demandeur peut saisir le tribunal administratif de Berlin dans un délai d’un mois.
Auswärtiges Amt, « Ein Antrag auf Schengenvisum wurde abgelehnt. Wie kann ich weiter vorgehen? »
Payant, et en allemand
« Vous pouvez introduire un recours payant contre la décision de refus auprès du tribunal administratif de Berlin… Le délai d’introduction d’un recours est généralement d’un (1) mois à compter de la notification de la décision concernée… la langue du tribunal est l’allemand (§ 184 Loi sur l’organisation judiciaire) »
Ambassade d’Allemagne à Rabat, « Service Visa »
Ou une nouvelle demande, à tout moment
« Après le rejet d’une demande de visa, vous avez deux possibilités : Vous pouvez à tout moment introduire une nouvelle demande de visa… »
Ambassade d’Allemagne à Rabat, « Service Visa »
À ne pas suivre : la FAQ de l’ambassade à Alger n’est pas à jour
« Veuillez formuler votre recours et nous le faire parvenir signé en pièce jointe par mail, par courrier postal ou par fax. »
Cette réponse, relue le 2026-09-14, contredit la suppression de la remontrance annoncée par l’Auswärtiges Amt et par l’ambassade à Rabat. Pour un refus daté du 1er juillet 2025 ou après, la voie est le tribunal administratif de Berlin.
Ambassade d’Allemagne à Alger, « Foires aux questions »

Refus de visa : Italie

La page du ministère ne prévoit pas de recours auprès du consulat : recours au tribunal administratif régional du Latium (TAR) dans les 60 jours, notifié à l’Avvocatura dello Stato. Pour un visa de regroupement familial : le tribunal ordinaire, sans délai.

Le TAR du Latium, 60 jours
« An appeal against the refusal of a visa may be lodged with the Regional Administrative Court (T.A.R.) of Lazio within 60 days of notification of the decision. »
Traduction Voyaguide : Un recours contre le refus d’un visa peut être formé devant le tribunal administratif régional (TAR) du Latium dans les 60 jours suivant la notification de la décision.
Ministère italien des Affaires étrangères, « Visa refusal »
Visas familiaux : le tribunal ordinaire, sans délai
« Only in the case of refusals of visas for family reunification or accompanying family members, any appeals may be lodged with the competent ordinary court without any time limit. »
Traduction Voyaguide : Dans le seul cas des refus de visas de regroupement familial ou d’accompagnement de membres de la famille, le recours peut être formé devant le tribunal ordinaire compétent, sans délai.
Ministère italien des Affaires étrangères, « Visa refusal »
Le recours se notifie à l’Avvocatura dello Stato
« Any appeals shall be notified directly to the Avvocatura dello Stato (the State Legal Service). »
Traduction Voyaguide : Tout recours doit être notifié directement à l’Avvocatura dello Stato (le service juridique de l’État).
Ministère italien des Affaires étrangères, « Visa refusal »
Une décision motivée, dans une langue que vous comprenez
« In the event of a refusal, the decision shall be reasoned and motivated and shall be communicated to the person concerned in a language that he/she understands or, failing that, in English, French, Spanish or Arabic. »
Traduction Voyaguide : En cas de refus, la décision est motivée et communiquée à l’intéressé dans une langue qu’il comprend ou, à défaut, en anglais, en français, en espagnol ou en arabe.
Ministère italien des Affaires étrangères, « Visa refusal »

Refus de visa : Pays-Bas

Objection écrite et gratuite au service de l’immigration (IND), dans les 4 semaines, en néerlandais, anglais, allemand ou français. Délai de décision de 6 semaines, prolongeable de 6 — jusqu’à 6 mois en ce moment. Si l’objection est rejetée : le tribunal.

Objecter dans le bon pays
« You can only object to the IND if the Netherlands has decided on your application. Did another country take the decision? Then you must object in that country. »
Traduction Voyaguide : Vous ne pouvez objecter auprès de l’IND que si ce sont les Pays-Bas qui ont statué sur votre demande. Un autre pays a pris la décision ? Vous devez alors contester dans ce pays.
IND (service néerlandais de l’immigration), « Object decision on Schengen or transit visa », mis à jour le 10 juin 2026
Le délai : 4 semaines, à compter du lendemain
« You must object within 4 weeks. The 4-week period starts 1 day after the decision has been announced. »
Traduction Voyaguide : Vous devez objecter dans les 4 semaines. Ce délai commence 1 jour après l’annonce de la décision.
IND (service néerlandais de l’immigration), « Object decision on Schengen or transit visa », mis à jour le 10 juin 2026
Par écrit, dans l’une de quatre langues
« Please send a written objection to the IND. You must do this in a letter or by emailing securely. Your letter must be written in Dutch, English, German or French. »
Traduction Voyaguide : Envoyez une objection écrite à l’IND, par lettre ou par courriel sécurisé. Votre lettre doit être rédigée en néerlandais, en anglais, en allemand ou en français.
IND (service néerlandais de l’immigration), « Object decision on Schengen or transit visa », mis à jour le 10 juin 2026
Ce que la lettre doit contenir
« Your written objection must at least contain this information: your name, date of birth and address. · the date. · why you think the decision is incorrect. · your signature. · a copy of the decision. »
Traduction Voyaguide : Votre objection écrite doit au moins contenir : vos nom, date de naissance et adresse · la date · les raisons pour lesquelles vous estimez la décision erronée · votre signature · une copie de la décision.
IND (service néerlandais de l’immigration), « Object decision on Schengen or transit visa », mis à jour le 10 juin 2026
L’adresse
« Send your written objection to: IND Visadienst Postbus 2 9560 AA Ter Apel »
Traduction Voyaguide : Envoyez votre objection écrite à : IND Visadienst, Postbus 2, 9560 AA Ter Apel (Pays-Bas).
IND (service néerlandais de l’immigration), « Object decision on Schengen or transit visa », mis à jour le 10 juin 2026
Visite familiale : le garant peut objecter en ligne
« Was the short-stay visa intended for visiting family or friends? Then your sponsor can submit an objection online for you. The sponsor is the person who has invited you. The sponsor uses the online objection form (in Dutch). »
Traduction Voyaguide : Le visa de court séjour visait une visite à de la famille ou à des amis ? Votre garant — la personne qui vous a invité — peut alors déposer l’objection en ligne pour vous, avec le formulaire en ligne (en néerlandais).
IND (service néerlandais de l’immigration), « Object decision on Schengen or transit visa », mis à jour le 10 juin 2026
Gratuit
« Objecting is free of charge. »
Traduction Voyaguide : L’objection est gratuite.
IND (service néerlandais de l’immigration), « Object decision on Schengen or transit visa », mis à jour le 10 juin 2026
6 semaines, prolongeables — jusqu’à 6 mois en ce moment
« The IND must take a decision within a 6-week decision period. We can extend this by another 6 weeks… At the moment, an appeal can take 6 months to process. »
Traduction Voyaguide : L’IND doit statuer dans un délai de 6 semaines, qu’il peut prolonger de 6 semaines… En ce moment, le traitement peut prendre 6 mois.
IND (service néerlandais de l’immigration), « Object decision on Schengen or transit visa », mis à jour le 10 juin 2026
Si l’objection est rejetée : le tribunal
« Unfounded objection. The decision is negative. You can appeal against this decision to court. »
Traduction Voyaguide : Objection non fondée : la décision est négative. Vous pouvez contester cette décision devant le tribunal.
IND (service néerlandais de l’immigration), « Object decision on Schengen or transit visa », mis à jour le 10 juin 2026

Refus de visa : Belgique

Aucun recours auprès de l’ambassade ou du consulat : recours en suspension ou en annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers, par envoi recommandé, dans les 30 jours. Ou une nouvelle demande complète.

Le Conseil du contentieux des étrangers, 30 jours, par recommandé
« The appeal procedure is done before the Conseil du Contentieux des étrangers or Raad voor Vreemdelingenbetwistingen by lodging (registered post) an appeal to have the decision suspended and/or annulled. The action must be brought within 30 days of the contested decision being announced. »
Traduction Voyaguide : La procédure de recours se déroule devant le Conseil du contentieux des étrangers (Raad voor Vreemdelingenbetwistingen), par l’introduction — sous pli recommandé — d’un recours visant à faire suspendre et/ou annuler la décision. Le recours doit être introduit dans les 30 jours suivant la notification de la décision contestée.
SPF Affaires étrangères (Belgique), « Refusal and possibility of appeal », mis à jour le 27 juillet 2023
L’ambassade ne reçoit pas d’arguments
« The embassy cannot comment on the refusal grounds and cannot receive arguments or supplementary documents to revert the decision. »
Traduction Voyaguide : L’ambassade ne peut pas commenter les motifs du refus et ne peut recevoir ni arguments ni documents complémentaires pour revenir sur la décision.
SPF Affaires étrangères (Belgique), « Refusal and possibility of appeal », mis à jour le 27 juillet 2023
Ou une nouvelle demande
« The applicant may decide to appeal to the decision, or he may decide to introduce a new application making sure to present a complete file that deals with the reasons for refusal. »
Traduction Voyaguide : Le demandeur peut choisir de contester la décision, ou d’introduire une nouvelle demande en veillant à présenter un dossier complet qui répond aux motifs du refus.
SPF Affaires étrangères (Belgique), « Refusal and possibility of appeal », mis à jour le 27 juillet 2023

Trame d’un recours français

Ce n’est ni un modèle officiel ni un conseil juridique : une trame qui ne contient que ce que les textes exigent — un recours motivé, rédigé en français, signé, envoyé par la poste dans les 30 jours. Un avocat reste le bon interlocuteur pour les dossiers complexes, et pour tout recours devant un tribunal.

Destinataire : « À l’attention du sous-directeur des visas », BP 83609, 44036 Nantes Cedex 01 (court séjour) — ou la CRRV à la même boîte postale (long séjour).
Objet : recours contre la décision de refus de visa, avec la date de la décision et le consulat qui l’a prise.
Votre identité et les références de votre demande.
Pour chaque motif coché sur le formulaire, la réponse — et la pièce qui la prouve.
La liste des pièces jointes.
Date et signature.

Pour un refus espagnol, les mentions obligatoires sont celles de l’article 115 de la loi 39/2015, citées plus haut.

Avant de redéposer

On ne choisit pas son consulat : le code des visas désigne celui du pays de destination principale. Les taux de refus consulat par consulat servent à savoir où les dossiers échouent le plus souvent — pas à changer d’adresse. Les refus Schengen, consulat par consulat · visa canadien refusé : que faire · britannique · américain · attestation d’accueil et prise en charge · assurance du visa (motif 15).

Sources relues le 2026-09-14 : Commission européenne, manuel des visas I, annexe à la décision C(2024) 4319 final du 26 juin 2024 ; France-Visas, questions fréquentes, rubrique « Refus » ; CESEDA, art. D312-3 à R312-6 (Légifrance) ; Code de justice administrative, art. R312-18 (Légifrance) ; Code de justice administrative, art. R421-1 (Légifrance) ; Ley 39/2015, art. 123 et 124 (BOE) ; Consulat général d’Espagne à Casablanca, « Recurso de reposición » (PDF) ; Consulat général d’Espagne à Oran, « Nouveau système de présentation de recours », 30 janvier 2025 ; Consulat général d’Espagne à Tanger, « Recursos visados », 6 septembre 2024 ; Auswärtiges Amt, « Abschaffung des Remonstrationsverfahrens », communiqué du 27 juin 2025 ; Auswärtiges Amt, « Ein Antrag auf Schengenvisum wurde abgelehnt. Wie kann ich weiter vorgehen? » ; Ambassade d’Allemagne à Rabat, « Service Visa » ; Ambassade d’Allemagne à Alger, « Foires aux questions » ; Ministère italien des Affaires étrangères, « Visa refusal » ; IND (service néerlandais de l’immigration), « Object decision on Schengen or transit visa », mis à jour le 10 juin 2026 ; SPF Affaires étrangères (Belgique), « Refusal and possibility of appeal », mis à jour le 27 juillet 2023. Chiffres de refus : Commission européenne — Visa statistics for consulates, édition 2025. Les traductions de l’espagnol, de l’allemand et de l’anglais sont les nôtres ; seul le texte original fait foi. Les procédures des autres États Schengen — dont la Grèce, qui suit au nombre de refus — ne sont pas relevées ici.